J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2001
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Arrêté du 24 octobre 2001 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MESF0111500A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation, CRRP » de la région Nord - Pas-de-Calais, prévue par l'avenant no 4, dont un extrait figure en annexe.
A N N E X E
1. L'Etat et le conseil régional Nord - Pas-de-Calais conviennent de créer au sein du GIP/C2RP une mission d'animation de l'observatoire régional sur l'emploi et la formation (OREF). Le programme annuel d'activités de l'OREF, coordonné et suivi par cette mission, ainsi que les modalités de mise en oeuvre, font l'objet d'un protocole d'accord conclu entre l'Etat et le conseil régional.
2. Cette mission bénéficie d'un budget fonctionnel reprenant les ressources et les emplois figurant dans le budget général du GIP/C2RP prévus à cet effet.